Naissance

- Demande d'acte : la demande doit être faite auprès de votre commune de naissance.
L'acte vous sera transmis selon la commune par courrier postal.
 
- Reconnaissance avant naissance : elle peut avoir lieu dans n'importe quelle mairie sur présentation d'une pièce d'identité. L'acte est rédigé par l'officier d'état civil et signé par le ou les parents concerné(s). Une copie de l'acte est remise pour être présentée lors de la déclaration de naissance.

Mariage

- Demande d'acte : uniquement dans la mairie du lieu du mariage et sur présentation du livret de famille ou d'une pièce d'identité et preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte.
Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu'aux intéressés et à leurs parents et enfants.

- Le PACS : instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.
La copie intégrale ou l'extrait de l'acte de naissance suffit à vérifier qu'aucun des partenaires n'est déjà lié par un autre PACS. Les deux partenaires se présentent en personne au greffe du Tribunal d'Instance ou à la mairie correspondant au lieu où ils souhaitent fixer leur résidence commune. Ils doivent se munir de la convention passée entre eux deux et des documents suivants :
  • Une pièce d'identité
  • Une copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l'honneur par laquelle il est certifié qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
  • Une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune située dans le ressort du Tribunal d'Instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
 
- Le certificat de concubinage : aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.
Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous viver en couple


Décès

Demande d'acte de décès : toute personne même sans lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès auprès de la mairie du lieu où le décès s'est produit ou dans celle du dernier domicile du défunt.
Certificat d'hérédité :  S'adresser au notaire ou au greffe du tribunal.